Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1996, et notamment son article 30;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14;
Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, et notamment son article 72;
Vu les lois de finances portant ouverture et annulation de crédits pour 1995;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 20 juin 1995,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1994, après constitution des réserves et provisions et versement au budget général, s'élève à 25 405 361,16 F. Ce montant est réparti entre les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Polynésie française: 35,395 p. 100;
Nouvelle-Calédonie: 34,055 p. 100;
Mayotte: 28,825 p. 100;
Wallis-et-Futuna: 1,725 p. 100.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, C. NOYER
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, H. PAUL