Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1966 COMMISSION INSTITUEE PAR ARTICLE 12-1 DE LA LOI 58208 DU 27-02-1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1966
Publié le15 décembre 1966
PublicationJORF du 15 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000271216
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°58-208 du 27 février 1958 · application
Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 11 janvier 1971 · modifie