Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 juin 1961 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 juin 1961
Publié le20 juin 1961
PublicationJORF du 20 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000293435
RéférenceArrêté du 8 juin 1961 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES, JO du 20 juin 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°58-208 du 27 février 1958 · application
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