Journal officiel · Loi

Loi n°72-647 du 11 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 5 ET 27 ET ADJONCTION DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 juillet 1972

Publié le13 juillet 1972

PublicationJORF du 13 juillet 1972

IdentifiantJORFTEXT000000322312

Référence

Loi n°72-647 du 11 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 5 ET 27 ET ADJONCTION DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, JO du 13 juillet 1972

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 juillet 1930 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°73-611 du 29 juin 1973 · application

Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie

Code des assurances - art. L113-12 (M) · concordance