Journal officiel · Décret

Décret n°67-500 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juin 1967
Publié le28 juin 1967
PublicationJORF du 28 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000338208
RéférenceDécret n°67-500 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966, JO du 28 juin 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°52-763 du 30 juin 1952 · modifie
Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338208, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).