Journal officiel · Décret
Décret n°52-763 du 30 juin 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juin 1952
Publié le3 juillet 1952
PublicationJORF du 3 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000502658
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Cité par 8 textes
Arrêté du 25 septembre 1952 · application
Circulaire du 25 octobre 1952 · application
Décret n°59-460 du 26 mars 1959 · modifie
Décret n°59-461 du 26 mars 1959 · application
Décret n°67-500 du 23 juin 1967 · modifie
Décret n°68-170 du 19 février 1968 · modifie
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*420-1 (M) · concordance