Journal officiel · Décret
Décret n°59-461 du 26 mars 1959 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mars 1959
Publié le27 mars 1959
PublicationJORF du 27 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000857258
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-763 du 30 juin 1952 · application
Cité par 2 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*420-34 (M) · concordance