Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 septembre 1952
Publié le28 septembre 1952
PublicationJORF du 28 septembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000616618
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-763 du 30 juin 1952 · application