Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 25 octobre 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le25 octobre 1952
Publié le18 novembre 1952
PublicationJORF du 18 novembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000870951
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-763 du 30 juin 1952 · application