Journal officiel · Décret
Décret n°68-170 du 19 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66497 DU 11 JUILLET 1966 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 février 1968
Publié le23 février 1968
PublicationJORF du 23 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000515552
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°52-763 du 30 juin 1952 · modifie
Loi n°66-497 du 11 juillet 1966 · application
Cité par 3 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 323 (M)
Code des assurances - art. *420-38 (M) · concordance