Journal officiel · Loi

Loi n°66-497 du 11 juillet 1966 RUR. EXTENSION DE L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE A TOUS LES ACTES DE CHASSE MEME CEUX NON COMPRIS DANS L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 366 BIS DU CODE RURAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 juillet 1966

Publié le12 juillet 1966

PublicationJORF du 12 juillet 1966

IdentifiantJORFTEXT000000880568

Référence

Loi n°66-497 du 11 juillet 1966 RUR. EXTENSION DE L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE A TOUS LES ACTES DE CHASSE MEME CEUX NON COMPRIS DANS L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 366 BIS DU CODE RURAL, JO du 12 juillet 1966

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Cité par 3 textes

Décret n°68-170 du 19 février 1968 · application

Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 quater (M) · modification