Journal officiel · Décret
Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1967
Publié le28 juin 1967
PublicationJORF du 28 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000338206
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 · application
Cité par 3 textes
Décret n°70-1307 du 22 décembre 1970 · modifie
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*323-10 (Ab) · concordance