Journal officiel · Décret
Décret n°67-499 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1967
Publié le28 juin 1967
PublicationJORF du 28 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000701716
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 · application
Cité par 2 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*113-1 (M) · concordance