Journal officiel · Loi
Loi n°52-842 du 19 juillet 1952 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 juillet 1952
Publié le20 juillet 1952
PublicationJORF du 20 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000315327
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