Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1346 du 28 juin 1947 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion du décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 juin 1947

Publié le22 juillet 1947

PublicationJORF du 22 juillet 1947

IdentifiantJORFTEXT000000481430

Référence

Décret n° 47-1346 du 28 juin 1947 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion du décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles, JO du 22 juillet 1947

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Cité par 7 textes

Arrêté du 23 août 1949 · application

Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (V) · modifie

Arrêté du 19 décembre 1952 · application

Loi n°53-80 du 7 février 1953 · modifie

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L330 (VT)