Journal officiel · Décret
Décret n° 56-710 du 11 juillet 1956 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun l'article 28 de la loi n° 55-722 du 27 mai 1955 et le décret n° 55-620 du 20 mai 1955 complétant le décret du 30 octobre 1955 relatif à la protection des obligataires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juillet 1956
Publié le20 juillet 1956
PublicationJORF du 20 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000877172
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · application
Décret n°55-620 du 20 mai 1955 · modifie