Journal officiel · Décret

Décret n°55-620 du 20 mai 1955 A L'ART. 21 (INTERDICTION FAITE AUX ASSEMBLEES D'ACCROITRE LES CHARGES DES OBLIGATAIRES OU DES PORTEURS DE TITRES D'EMPRUNTS) DU DECRET-LOI DU 30-10-1935

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000686977
RéférenceDécret n°55-620 du 20 mai 1955 A L'ART. 21 (INTERDICTION FAITE AUX ASSEMBLEES D'ACCROITRE LES CHARGES DES OBLIGATAIRES OU DES PORTEURS DE TITRES D'EMPRUNTS) DU DECRET-LOI DU 30-10-1935, JO du 22 mai 1955Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°56-710 du 11 juillet 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686977, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).