Journal officiel · Décret
Décret n° 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juin 1950
Publié le28 juin 1950
PublicationJORF du 28 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000493379
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · application