Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 octobre 1950 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pout l'année 1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 octobre 1950
Publié le7 octobre 1950
PublicationJORF du 7 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000258392
RéférenceArrêté du 4 octobre 1950 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pout l'année 1950, JO du 7 octobre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000258392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).