Décret n°54-662 du 11 juin 1954 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 complété par l'article 13 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 et autorisant l'ouverture du compte spécial: " Opérations de compensation aux denrées et produits divers "

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