Journal officiel · Décret

Décret n°55-950 du 16 juillet 1955 portant dérogation aux dispositions de l'article 51 de la loi du 27 mars 1950 en ce qui concerne le groupement national d'achat du riz

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 juillet 1955
Publié le19 juillet 1955
PublicationJORF du 19 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000876664
RéférenceDécret n°55-950 du 16 juillet 1955 portant dérogation aux dispositions de l'article 51 de la loi du 27 mars 1950 en ce qui concerne le groupement national d'achat du riz, JO du 19 juillet 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · modifie
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