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Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1983

NatureLoi

Signé le12 juillet 1983

Publié le13 juillet 1983

PublicationJORF du 13 juillet 1983

IdentifiantJORFTEXT000000320194

Référence

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, JO du 13 juillet 1983

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