Article 1 JORFARTI000029837992
M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet en service détaché, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, est nommé préfet, chargé de la lutte contre les cybermenaces.
Journal officiel · Décret
Décret du 4 décembre 2014 portant nomination du préfet chargé de la lutte contre les cybermenaces - M. LATOURNERIE (Jean-Yves)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 décembre 2014
Publié le5 décembre 2014
PublicationJORF n°0281 du 5 décembre 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1421718D
IdentifiantJORFTEXT000029837986
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029837993
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve