Arrêté du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance

Article 1 JORFARTI000019159726

I. ― L'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel d'opérateur (trice) de station centrale de télésurveillance est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens de vidéosurveillance ;

2. Gérer à distance la sécurité des biens et des personnes au moyen d'un dispositif de télésurveillance.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'opérateur (trice) de station centrale de télésurveillance selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :

Article 2 JORFARTI000019159731

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2004. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 16 septembre 2008.

Article 3 JORFARTI000019159734

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000019159736

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : opérateur (trice) en station centrale de télésurveillance. Niveau : V. Code NSF : 344 t-Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance.

Résumé du référentiel d'emploi

L'opérateur (trice) en station centrale de télésurveillance et / ou vidéosurveillance assure à distance la sécurité des sites de clients (professionnels, particuliers) en analysant des informations provenant de systèmes de sécurité ou de vidéosurveillance installés sur site. Le poste de travail de l'opérateur (trice) est constitué de plusieurs écrans de réception d'information et d'un terminal téléphonique doté de plusieurs lignes.L'emploi s'exerce la plupart du temps en position assise. Les informations sont réceptionnées sur le poste de l'opérateur (trice) sous forme de messages ou d'images. Il se situe à l'intérieur d'une salle de réception d'informations protégée contre les agressions extérieures possibles (centre d'exploitation : centrale de télésurveillance, poste de sécurité en vidéosurveillance, centre de protection urbain). En cas d'alarme (s) ou d'anomalie (s) avérée (s), l'opérateur (trice) déclenche les actions définies dans les consignes données par le client, dans le respect de la réglementation en vigueur et des procédures du centre d'exploitation dans lequel il (elle) exerce son activité. Il (elle) participe également à la traçabilité de l'activité (main courante informatisée). L'opérateur (trice) utilise les dispositifs et matériels de télésurveillance et de vidéosurveillance soit indépendamment, soit de façon complémentaire : ― dans le cas d'un dispositif de vidéosurveillance, l'activité est centrée sur le traitement d'images ; ― pour l'activité en centrale de télésurveillance, la vidéosurveillance est un dispositif complémentaire au dispositif de traitement des alarmes.L'opérateur (trice) peut l'utiliser pour le contrôle d'accès, les levées de doute en cas d'alarme, mais aussi pour effectuer des rondes à distance. En télésurveillance, les stations fonctionnent 24 h / 24 et 365 jours par an.L'activité se déroule par vacations continues de jour comme de nuit, fins de semaine et jours fériés compris. En vidéosurveillance, l'ampleur d'ouverture des centres d'exploitation varie en fonction de l'activité de l'exploitant.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens de vidéosurveillance

Contrôler les accès d'un site. Exploiter les images provenant d'un système de vidéosurveillance pour sécuriser des sites.

2. Gérer à distance la sécurité des biens et des personnes au moyen d'un dispositif de télésurveillance

Prendre en compte les messages apparus sur son poste d'exploitation de télésurveillance selon les procédures et les consignes établies. Déclencher l'intervention des personnes habilitées et des Services compétents en cas d'alarme ou d'anomalie. S'assurer du retour à la normalité de fonctionnement des systèmes de sécurité. Veiller au fonctionnement et à la sécurité de la station centrale de télésurveillance. Réceptionner et traiter les appels téléphoniques.

Secteurs d'activité ou type d'emploi accessible par le détenteur du titre

L'opérateur (trice) en station centrale de télésurveillance et / ou vidéosurveillance est employé (e) principalement par : ― les entreprises spécialisées dans le domaine de la télésurveillance et / ou de la vidéosurveillance : service auprès des entreprises, des collectivités, des particuliers ; ― les entreprises du secteur de la sécurité humaine dans leurs activités de surveillance ; ― les services internes de sécurité (hors incendie) ; ― les centres de protection urbains. Code ROME : 11222-Agent de sécurité et de surveillance. Réglementation de l'activité : L'activité des entreprises de sécurité privée est soumise aux conditions fixées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. L'accès à l'emploi est également réglementé : des conditions de moralité (notamment le casier judiciaire) et des conditions d'aptitude professionnelle sont exigées (décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié). Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. La certification est accessible à compter du 16 septembre 2008. Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.