Journal officiel · Décret
Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1986
NatureDécret
Signé le10 octobre 1986
Publié le11 octobre 1986
PublicationJORF du 11 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312601
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · application
Cité par 12 textes
Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 · txt associe
Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 1 (VT) · spec appli
Décret2000-376 · modifie
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