Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection,
Arrête :
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 : ».
1° L'article 7 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé devient l'article 8 ; 2° Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un nouvel article 7 ainsi rédigé : « Art. 7.-Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :
Module gestion des risques | Gestion des risques | Les risques majeurs | Maîtriser : ― les plans de prévention ; ― le document unique ; ― les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ; ― l'organisation de l'intervention ; ― la directive SEVESO. | 3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique |
Les risques électriques | Sensibilisation aux risques électriques. | 4 heures | ||
Les risques incendie | Savoir : ― reconnaître les causes et les effets des incendies ; ― utiliser un tableau de signalisation incendie ; ― repérer les agents, les procédés et les matériels ; ― organiser une intervention. | 8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique | ||
La station de télésurveillance | Connaître le fonctionnement d'une station centrale de télésurveillance | Savoir : ― l'architecture, l'informatique ; ― l'organisation. | 8 heures | |
Connaître la certification, les critères de qualité | Savoir : ― la certification de télésurveillance. | 8 heures | ||
Les systèmes de sécurité électroniques | Composition d'un système de sécurité | Connaître les technologies utilisées | Savoir : ― la détection ; ― la signalisation ; ― les organes de commande ; ― la centralisation ; ― la transmission. | 8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique |
Domaines d'application | Connaître les missions auxquelles peuvent répondre les stations centrales | Savoir : ― la télésurveillance ; ― la vidéoprotection ; ― la téléassistance ; ― la détection incendie ; ― le pistage permettant de relever et de scruter les mouvements des personnes ; ― la protection du travailleur isolé. | 8 heures | |
Les certifications | Connaître les règles de certification entrant dans la chaîne de sécurité | Savoir : ― les référentiels existants ; ― les modes d'organisation ; ― les exigences ; ― les procédures. | 8 heures | |
Les risques électriques | Connaître les risques en matière électrique | Savoir : ― manipuler des équipements électriques ; ― l'habilitation électrique. | 4 heures de mise en situation pratique | |
Structure des traitements | Gestion des événements | Maîtriser la gestion des évènements | Savoir : ― analyser et appliquer les procédures. | 4 heures, dont 2 heures de mise en situation pratique |
Logiciels de télésurveillance | Maîtriser les logiciels de télésurveillance | Savoir : ― la structure des logiciels métiers. | 8 heures | |
Les éléments d'un traitement | Maîtriser les procédures de traitement de la chaîne de sécurité | Savoir : ― les consignes ; ― la prise en compte d'un événement/ début de traitement ; ― les opérations de levée de doute ; ― l'exploitation et le traitement des images ; ― l'intervention ; ― les forces de l'ordre ; ― les mesures conservatoires ; ― la clôture d'un événement/ fin de traitement. | 8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique | |
Les processus | Connaître le traitement d'alarme entraînant des spécificités | Savoir mesurer l'importance du processus (exemple : l'agression/ l'intrusion, la levée de doute audio/ vidéo/ autres, le télé contrôle et télécommande). | 8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique | |
Le comportement vis-à-vis du client | Accueil téléphonique | Maîtriser la relation avec les interlocuteurs | Savoir : ― la relation client ; ― la relation service d'intervention ; ― la relation avec les secours et forces de l'ordre. | 4 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique |
Technique comportementale | Maîtriser le comportement à adopter vis-à-vis des interlocuteurs | Savoir : ― la gestion du stress ; ― la gestion du temps ; ― l'expression et le formalisme ; ― la gestion de situations de crise ; ― un vol à main armée ; ― l'agression ; ― l'assistance aux personnes ; ― l'incendie. | 4 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique | |
Rendre compte | Maîtriser la rédaction | Savoir : ― rendre compte ; ― les méthodes. | 4 heures, dont 2 heures de mise en situation pratique |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. Touvet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.