Article 1 JORFARTI000026025085
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2012
NatureArrêté
Signé le8 juin 2012
Publié le16 juin 2012
PublicationJORF n°0139 du 16 juin 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1206894A
IdentifiantJORFTEXT000026025079
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 et le II de son article 30 ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité privée et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » ;
Vu le récépissé n° 1331353v2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 février 2012,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026025086
L'article 1er est rédigé comme suit :
« Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DRACAR ” (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées, un numéro de carte professionnelle, d'agrément ou d'autorisation aux personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée par le livre VI du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 JORFARTI000026025088
L'article 2 est modifié comme suit :
1. Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « raison sociale », sont ajoutés les mots : « , numéro SIRET » ;
2. Au 3°, après les mots : « Informations relatives à la décision du préfet », sont ajoutés les mots : « ou du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
3. Le troisième et le quatrième alinéa du 3° sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
« ― le numéro de la carte professionnelle, de l'autorisation ou de l'agrément délivré ».
Article 4 JORFARTI000026025092
L'article 3 est complété comme suit :
Après les mots : « à compter de leur enregistrement », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles relatives :
― aux agréments des dirigeants gérants et associés et aux autorisations délivrés aux sociétés ;
― aux autorisations délivrées aux entreprises de sécurité privée ou aux agences de recherches privées et aux entreprises exerçant pour leur propre compte des activités de sécurité privée.
Dans ces cas, les données sont conservées jusqu'à la cessation d'activité ».
Article 5 JORFARTI000026025094
L'article 4 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « les agents relevant de la direction responsable du traitement » sont remplacés par les mots : « les agents relevant du Conseil national des activités privées de sécurité ».
Article 6 JORFARTI000026025096
A l'article 5, lesmots : « préfet du département d'enregistrement de la demande » sont remplacés par les mots : « Conseil national des activités privées de sécurité ».
Article 7 JORFARTI000026025098
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. Touvet
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