Journal officiel · Décret
Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 1986
NatureDécret
Signé le26 septembre 1986
Publié le27 septembre 1986
PublicationJORF du 27 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000684084
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · application
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