Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises. Objet : adaptation de la réglementation en matière d’aptitude professionnelle des salariés des entreprises de sécurité privée au profit des agents de police municipale ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret ouvre aux policiers municipaux ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint en application du 2° de l’article 21 du code de procédure pénale, la possibilité d’obtenir une équivalence en matière de certificat professionnelle d’agent de sécurité privée. Cette équivalence existe d’ores et déjà pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de ce même article. Elle leur permet de satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle nécessaire pour l’obtention de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée délivrée en vue de l’exercice d’une activité de sécurité privée. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Au premier alinéa de l ’ article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 susvisé, après les mots : « procédure pénale, », sont supprimés les mots : « ainsi que » et, après les mots : « du 1° ter de cet article, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale qui ont la qualité d ’ agent de police judiciaire adjoint en application du 2° de cet article, ».
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.