Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
Vu la demande du 12 février 2013 du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,
Arrête :
Le certificat de qualification professionnelle mention « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées », créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, et conforme à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2013.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. Touvet