Article 1 JORFARTI000002214646
Le dispositif de transport de fonds dénommé « Q Case 380 » de la société SQS Security Qube System AB est agréé conformément à l'article 8 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2002 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2002
Publié le7 août 2002
PublicationJORF du 7 août 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTD0200430A
IdentifiantJORFTEXT000000592430
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment les articles 2, 8, 9 et 14 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu la demande présentée par la société SQS Security Qube System AB, représentée par Mme Barbro Wijkander, SQS International, 89, chaussée de Bruxelles, B-1410 Waterloo, en date du 16 janvier 2002, tendant à l'agrément du dispositif de transport de fonds dénommé « Q Case 380 » ;
Vu l'avis de la commission technique en date du 18 juillet 2002,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001443118
Le dispositif de transport de fonds « Q Case 380 », testé pour une contenance de 3 500 billets, est utilisé dans les conditions suivantes :
- soit pour le transport de billets sans conditionnement ;
- soit pour le transport de billets conditionnés dans les enveloppes utilisées lors des tests effectués en vue de l'agrément et distribués par la société Security Qube System AB.
Article 3 JORFARTI000001443119
Le présent arrêté sera notifié à la société SQS Security Qube System AB et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · application
Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 · application