Article 1 JORFARTI000023281263
Le a du 2° de l'article 2 du décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type " tonfa ” ; ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1620 du 23 décembre 2010 relatif à l'armement des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2010
NatureDécret
Signé le23 décembre 2010
Publié le26 décembre 2010
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCA1019129D
IdentifiantJORFTEXT000023281258
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1er et 11-1 à 11-4 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment ses articles 2 et 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023281265
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou une matraque de type tonfa » sont remplacés par les mots : « ou une matraque, une matraque télescopique ou un bâton de défense de type "tonfa” ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la formation reçue », sont insérés les mots : « pour chaque arme ».
Article 3 JORFARTI000023281268
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
Textes cités liens · DILA4
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · application
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