Article 1 LEGIARTI000023297796
A modifié :
- Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1620 du 23 décembre 2010 relatif à l'armement des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2010
NatureDécret
Signé le23 décembre 2010
Publié le26 décembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORIOCA1019129D
IdentifiantLEGITEXT000023297791
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1er et 11-1 à 11-4 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment ses articles 2 et 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023297801
A modifié :
- Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000023297804
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
Textes cités liens · DILA4
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2010).