1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1620 du 23 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1620 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023297804
Texte parentLEGITEXT000023297791
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