Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1620 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023297801
Texte parentLEGITEXT000023297791
Référencearticle 2 du décret n°2010-1620 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou une matraque de type tonfa » sont remplacés par les mots : « ou une matraque, une matraque télescopique ou un bâton de défense de type "tonfa” ».
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « la formation reçue », sont insérés les mots : « pour chaque arme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 : art. 4
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