Article 1 JORFARTI000028306523
Après l'article 7-1 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, il est inséré un nouvel article 7-2 ainsi rédigé : « Art. 7-2.-Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :
Module juridique | Module juridique spécifique | Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien | Connaître et appliquer : ― les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; ― les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; ― la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage | 33 heures |
Application du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien | Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale | |||
Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux | Définition du chien comme arme par destination ; conditions et limites de la légitime défense avec un chien | |||
Rôle et mission de la SCC (Société centrale canine) ; nomenclature des races | ||||
Module théorique | Module théorique spécifique | Connaissance générale du chien | Acquisition des connaissances sur : ― l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ; ― les principales maladies ; ― la vaccination ; ― la psychologie canine ; ― morphologie et anatomie | 35 heures |
Obéissance et sociabilité du chien | Maîtriser : ― les techniques d'obéissance ; ― l'adaptabilité du chien à son environnement ; ― les techniques du binôme maître-chien | 79 heures, dont 72 heures de mise en pratique | ||
Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense | Maîtriser : ― l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ; ― faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ; ― son chien lors d'une action mordante | 77 heures, dont 63 heures de mise en pratique | ||
Détection | Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes et des biens | Savoir : ― comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage) ; ― observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde ; ― maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche | 70 heures, dont 56 heures de pratiques diurnes et nocturnes | |
Gestion d'un circuit de vérification avec chien | Surveillance et gardiennage avec l'usage d'un chien | Savoir : ― accueillir et contrôler les accès ; ― inspection visuelle et palpation de mise en sécurité avec chien ; ― maîtriser un poste de contrôle de sécurité ; ― connaître les risques majeurs ; ― donner une alerte ; ― effectuer une ronde de surveillance | 42 heures, dont 35 heures de pratique | |
Module gestion des risques | Gestion des risques | Initiation au risque incendie | Savoir : ― reconnaître les causes et les effets des incendies ; ― utiliser un tableau de signalisation incendie ; ― repérer les agents, les procédés et les matériels ; ― organiser une intervention | 8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique |