Article 1 LEGIARTI000028307492
A créé :
- Arrêté du 3 août 2007 : art. 7-2
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection,
Arrête :
A créé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, P.-A. Molina
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2013).