Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7-1 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, il est inséré un nouvel article 7-2 ainsi rédigé : « Art. 7-2.-Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :
2. Module juridique
3. Module juridique spécifique
4. Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien
5. Connaître et appliquer : ― les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; ― les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; ― la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage
6. 33 heures
7. Application du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien
8. Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale
9. Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux
10. Définition du chien comme arme par destination ; conditions et limites de la légitime défense avec un chien
11. Rôle et mission de la SCC (Société centrale canine) ; nomenclature des races
12. Module théorique
13. Module théorique spécifique
14. Connaissance générale du chien
15. Acquisition des connaissances sur : ― l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ; ― les principales maladies ; ― la vaccination ; ― la psychologie canine ; ― morphologie et anatomie
16. 35 heures
17. Obéissance et sociabilité du chien
18. Maîtriser : ― les techniques d'obéissance ; ― l'adaptabilité du chien à son environnement ; ― les techniques du binôme maître-chien
19. 79 heures, dont 72 heures de mise en pratique
20. Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense
21. Maîtriser : ― l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ; ― faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ; ― son chien lors d'une action mordante
22. 77 heures, dont 63 heures de mise en pratique
23. Détection
24. Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes et des biens
25. Savoir : ― comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage) ; ― observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde ; ― maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche
26. 70 heures, dont 56 heures de pratiques diurnes et nocturnes
27. Gestion d'un circuit de vérification avec chien
28. Surveillance et gardiennage avec l'usage d'un chien
29. Savoir : ― accueillir et contrôler les accès ; ― inspection visuelle et palpation de mise en sécurité avec chien ; ― maîtriser un poste de contrôle de sécurité ; ― connaître les risques majeurs ; ― donner une alerte ; ― effectuer une ronde de surveillance
30. 42 heures, dont 35 heures de pratique
31. Module gestion des risques
32. Gestion des risques
33. Initiation au risque incendie
34. Savoir : ― reconnaître les causes et les effets des incendies ; ― utiliser un tableau de signalisation incendie ; ― repérer les agents, les procédés et les matériels ; ― organiser une intervention
35. 8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 3 août 2007 : art. 7-2