Journal officiel · Décret
Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF) DES DISPOSITIONS DU DECRET 671120 DU 22-12-1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 1969
NatureDécret
Signé le15 septembre 1969
Publié le20 septembre 1969
PublicationJORF du 20 septembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000849740
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · modifie
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