Journal officiel · Loi
Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1966
NatureLoi
Signé le28 décembre 1966
Publié le29 décembre 1966
PublicationJORF du 29 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000691979
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Cité par 8 textes
Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 - art. 1 (V) · txt associe
Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 · application
Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 - art. 1 (Ab) · txt source
Arrêté du 27 mai 1968 · application
Décret n°70-884 du 30 septembre 1970 · application
Code des douanes - art. 349 bis (V)
Aller plus loin
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