Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mai 1968 FIXATION DU MONTANT MINIMUM PREVU A L'ART. 4 DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 POUR L'INSCRIPTION DES SOMMES PRIVILEGIEES DUES AU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 mai 1968
Publié le11 juin 1968
PublicationJORF du 11 juin 1968
IdentifiantJORFTEXT000000853010
RéférenceArrêté du 27 mai 1968 FIXATION DU MONTANT MINIMUM PREVU A L'ART. 4 DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 POUR L'INSCRIPTION DES SOMMES PRIVILEGIEES DUES AU TRESOR, JO du 11 juin 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 · application
Cité par 1 texte
Décret n°70-884 du 30 septembre 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).