Journal officiel · Décret

Décret n°70-884 du 30 septembre 1970 FIXANT, POUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LES TAXES ANNEXES ET POUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966, AU 01-07-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 septembre 1970
Publié le2 octobre 1970
PublicationJORF du 2 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000518680
RéférenceDécret n°70-884 du 30 septembre 1970 FIXANT, POUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LES TAXES ANNEXES ET POUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966, AU 01-07-1970, JO du 2 octobre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 · application
Arrêté du 27 mai 1968 · application
Arrêté du 30 mai 1968 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518680, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).