Journal officiel · Décret
Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1967
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le24 décembre 1967
PublicationJORF du 24 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000304014
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 · application
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