Journal officiel · Loi
Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1989
NatureLoi
Signé le19 décembre 1989
Publié le20 décembre 1989
PublicationJORF n°0295 du 20 décembre 1989
NORJUSX8800095L
IdentifiantJORFTEXT000000509537
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Textes cités liens · DILA5
Ordonnance du 18 février 1815 · abroge
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · modifie
Loi du 18 juin 1843 · modifie
Ordonnance du 26 juin 1816 · modifie
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