Journal officiel · Loi

Loi du 18 juin 1843 RELATIVE AU TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS

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NatureLoi
Signé le18 juin 1843
PublicationRecueil Duvergier, page 213
IdentifiantJORFTEXT000000704912
RéférenceLoi du 18 juin 1843 RELATIVE AU TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURSLégifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°45-067 du 11 décembre 1945 · modifie
Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).