Journal officiel · Décret
Décret n°45-067 du 11 décembre 1945 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 décembre 1945
Publié le12 décembre 1945
PublicationJORF du 12 décembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000498333
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 18 juin 1843 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°47-928 du 27 mai 1947 · modifie
Décret n°48-373 du 2 mars 1948, v. init. · application
Décret n°49-640 du 9 mai 1949 · modifie
Décret n°56-1181 du 21 novembre 1956 · modifie