Journal officiel · Décret

Décret n° 47-928 du 27 mai 1947 modifiant le décret du 11 décembre 1945 fixant le tarif des commissaires-priseurs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mai 1947
Publié le28 mai 1947
PublicationJORF du 28 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000484479
RéférenceDécret n° 47-928 du 27 mai 1947 modifiant le décret du 11 décembre 1945 fixant le tarif des commissaires-priseurs, JO du 28 mai 1947Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-067 du 11 décembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).