Journal officiel · Décret

Décret n°48-373 du 2 mars 1948 fixant le tarif des commissaires - priseurs en Algérie.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 mars 1948

Publié le5 mars 1948

PublicationJORF du 5 mars 1948

IdentifiantJORFTEXT000000499845

RéférenceDécret n°48-373 du 2 mars 1948 fixant le tarif des commissaires - priseurs en Algérie., JO du 5 mars 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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