Journal officiel · Décret

Décret n°49-640 du 9 mai 1949 MODIFIANT LE DECRET 45067 DU 11-12-1945 SUR LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1949
Publié le10 mai 1949
PublicationJORF du 10 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000488297
RéférenceDécret n°49-640 du 9 mai 1949 MODIFIANT LE DECRET 45067 DU 11-12-1945 SUR LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS, JO du 10 mai 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-067 du 11 décembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000488297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).