Journal officiel · Décret
Décret n°56-1181 du 21 novembre 1956 PORTANT RAP FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 novembre 1956
Publié le23 novembre 1956
PublicationJORF du 23 novembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000503367
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-067 du 11 décembre 1945 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°63-701 du 10 juillet 1963 · modifie
Décret n°85-382 du 29 mars 1985 · abroge